Les Traités et Accords Internationaux pour la Protection des Droits des Sami

Introduction

Les Sami, peuple autochtone des régions arctiques de la Norvège, de la Suède, de la Finlande, et de la péninsule de Kola en Russie, ont longtemps lutté pour la reconnaissance et la protection de leurs droits en tant que peuple autochtone. Au fil des décennies, divers traités internationaux et accords gouvernementaux ont été mis en place pour garantir leurs droits culturels, territoriaux et politiques. Cet article explore les principaux traités et accords internationaux qui visent à protéger les droits des Sami, en examinant leur portée, leur mise en œuvre, et les défis auxquels les Sami continuent de faire face dans la lutte pour la justice et l’autodétermination.

1. La Convention 169 de l’OIT : Un Pilier pour les Droits des Peuples Autochtones

L’une des pierres angulaires de la protection des droits des peuples autochtones, y compris les Sami, est la Convention n° 169 de l’Organisation internationale du travail (OIT), adoptée en 1989. Cette convention est le principal instrument juridique international qui reconnaît les droits des peuples autochtones à la terre, à la culture et à l’autodétermination.

Principes Clés de la Convention 169 de l’OIT

La Convention 169 de l’OIT établit un cadre pour la protection des droits des peuples autochtones dans plusieurs domaines essentiels :

• Droits territoriaux : La convention reconnaît le droit des peuples autochtones à posséder et à contrôler les terres qu’ils occupent traditionnellement. Elle exige également que les gouvernements prennent des mesures pour protéger ces terres contre les expropriations et les exploitations non autorisées.
• Droits culturels : La convention met l’accent sur la protection des pratiques culturelles, des langues et des traditions des peuples autochtones. Elle stipule que les peuples autochtones doivent être consultés et impliqués dans toute décision affectant leur culture ou leurs moyens de subsistance.
• Droits à l’autodétermination : La convention reconnaît le droit des peuples autochtones à définir leur propre développement économique, social et culturel. Cela inclut le droit à la participation politique et à la prise de décisions concernant leur propre avenir.

Mise en Œuvre de la Convention 169 par les Pays Nordiques

La Norvège a été l’un des premiers pays à ratifier la Convention 169 de l’OIT en 1990, suivie par le Danemark et les Pays-Bas. La ratification de cette convention par la Norvège a marqué une avancée significative pour les droits des Sami dans ce pays, car elle a renforcé leur droit à la terre et à l’autodétermination. En vertu de cette convention, le gouvernement norvégien a pris des mesures pour reconnaître les droits territoriaux des Sami et les impliquer davantage dans les processus de prise de décision, notamment à travers la création du Parlement Sami (Sámediggi).

En revanche, ni la Suède ni la Finlande n’ont encore ratifié la Convention 169 de l’OIT, bien que les discussions se poursuivent. Cette situation a créé une disparité dans la protection des droits des Sami entre les différents pays nordiques, les Sami de Suède et de Finlande ayant moins de garanties juridiques que leurs homologues norvégiens.

2. La Déclaration des Nations Unies sur les Droits des Peuples Autochtones (DNUDPA)

Un autre instrument juridique important pour la protection des droits des Sami est la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA), adoptée en 2007. Bien que cette déclaration ne soit pas juridiquement contraignante, elle représente un consensus international sur les droits des peuples autochtones et constitue une référence clé pour les gouvernements et les organisations internationales.

Les Droits Reconnaissables dans la DNUDPA

La DNUDPA énonce une série de droits pour les peuples autochtones, y compris les Sami, dans les domaines suivants :

• Droits à la terre et aux ressources naturelles : La déclaration affirme que les peuples autochtones ont le droit de posséder, d’utiliser et de développer les terres et les ressources qu’ils possèdent traditionnellement. Cela inclut le droit de participer à la gestion de ces terres et à la protection de leur environnement.
• Droits culturels et linguistiques : La DNUDPA reconnaît le droit des peuples autochtones de maintenir et de développer leurs institutions culturelles, leurs traditions et leurs langues. Les États sont encouragés à prendre des mesures pour protéger ces droits et à soutenir les initiatives autochtones en matière de revitalisation culturelle.
• Droits à la participation politique : La déclaration souligne le droit des peuples autochtones à participer pleinement et efficacement aux décisions qui les concernent, à tous les niveaux de gouvernement. Cela inclut le droit de donner leur consentement libre, préalable et éclairé avant toute décision affectant leurs terres ou leurs moyens de subsistance.

L’Impact de la DNUDPA sur les Sami

La DNUDPA a été adoptée avec un soutien écrasant, bien que certains pays aient initialement exprimé des réserves concernant son application. Pour les Sami, la déclaration représente un outil important pour défendre leurs droits sur la scène internationale et pour faire pression sur les gouvernements nordiques afin qu’ils respectent leurs engagements en matière de droits autochtones.

En Norvège, en Suède et en Finlande, la DNUDPA a servi de guide pour l’élaboration de politiques visant à protéger les droits des Sami. Les parlements Sami utilisent la déclaration pour plaider en faveur d’une meilleure protection des terres, d’une plus grande participation politique et d’une reconnaissance accrue de leur culture et de leur langue.

3. L’Accord Nordique Sami : Une Coopération Régionale pour la Protection des Droits des Sami

L’un des efforts les plus importants pour renforcer la protection des droits des Sami est l’Accord Nordique Sami, également connu sous le nom de Sámi Nordic Agreement. Cet accord, en cours de négociation entre la Norvège, la Suède et la Finlande, vise à créer un cadre commun pour la protection des droits des Sami à travers les trois pays nordiques.

Objectifs de l’Accord Nordique Sami

L’Accord Nordique Sami a pour objectif de garantir que les droits des Sami soient protégés de manière cohérente dans les trois pays. Cela inclut :

• Protection des droits territoriaux : L’accord cherche à harmoniser les politiques concernant les droits territoriaux des Sami, en particulier en ce qui concerne l’élevage des rennes et l’accès aux ressources naturelles. Il vise à éliminer les disparités entre les pays nordiques et à garantir que les Sami puissent continuer à pratiquer leur mode de vie traditionnel.
• Participation politique et autodétermination : L’accord prévoit également de renforcer la participation politique des Sami à travers la région, en s’assurant que les parlements Sami soient consultés et impliqués dans toutes les décisions affectant leur peuple.
• Coopération culturelle et linguistique : Un autre objectif de l’accord est de promouvoir la coopération transfrontalière en matière de préservation culturelle et linguistique. Les Sami, bien que répartis entre plusieurs pays, partagent une langue et une culture communes, et l’accord vise à faciliter la coopération dans ces domaines.

Les Défis de la Mise en Œuvre de l’Accord

Bien que l’Accord Nordique Sami représente une avancée importante pour les droits des Sami, sa mise en œuvre n’a pas été sans défis. Les négociations entre les trois pays ont été complexes, en raison des différences de politiques nationales concernant les peuples autochtones. De plus, certains Sami craignent que l’accord ne soit pas suffisamment contraignant pour garantir une réelle protection de leurs droits.

Néanmoins, l’accord représente un pas important vers une reconnaissance accrue des droits des Sami et une coopération régionale plus étroite. Il reflète également l’engagement des pays nordiques à travailler ensemble pour protéger les peuples autochtones dans un contexte international.

4. Les Initiatives Nationales et Régionales pour la Protection des Droits des Sami

En plus des traités et accords internationaux, plusieurs initiatives nationales et régionales ont été mises en place pour protéger les droits des Sami dans les différents pays nordiques. Ces initiatives visent à renforcer les droits des Sami dans des domaines tels que l’éducation, la langue, et la gestion des ressources naturelles.

Les Parlements Sami : Des Voix pour l’Autodétermination

Les parlements Sami en Norvège, en Suède et en Finlande sont des institutions politiques importantes qui représentent les intérêts des Sami au niveau national. Créés respectivement en 1989, 1993 et 1996, ces parlements jouent un rôle clé dans la protection des droits des Sami, en particulier en matière de participation politique et de préservation culturelle.

Les parlements Sami sont des organes élus par les Sami eux-mêmes, et ils ont pour mission de défendre les droits des Sami dans les domaines de la culture, de l’éducation, de la langue et de la gestion des terres. Bien que leurs pouvoirs soient limités par les gouvernements nationaux, ils servent de plateformes importantes pour l’autodétermination des Sami et pour la promotion de leurs intérêts.

Les Initiatives Régionales pour la Gestion des Terres et des Ressources

Dans certaines régions de la Norvège, de la Suède et de la Finlande, des initiatives régionales ont été mises en place pour permettre aux Sami de participer à la gestion des terres et des ressources naturelles. Ces initiatives, souvent soutenues par les parlements Sami, visent à garantir que les Sami aient un rôle dans la prise de décision concernant l’utilisation de leurs terres ancestrales.

Par exemple, en Norvège, les Sami sont impliqués dans la gestion des parcs nationaux et des réserves naturelles, où ils ont un rôle consultatif sur les questions relatives à l’élevage des rennes, à la pêche et à la chasse. De même, en Suède et en Finlande, des projets de co-gestion des ressources naturelles ont été lancés pour permettre aux Sami de participer à la préservation de leur environnement.

Un Long Chemin Vers la Protection des Droits des Sami

Les traités et accords internationaux, ainsi que les initiatives nationales et régionales, ont joué un rôle crucial dans la protection des droits des Sami en tant que peuple autochtone. Cependant, malgré les progrès réalisés, de nombreux défis subsistent. Les Sami continuent de lutter pour la reconnaissance complète de leurs droits territoriaux, culturels et politiques, et pour une meilleure mise en œuvre des accords existants.

En fin de compte, la protection des droits des Sami nécessite une coopération continue entre les gouvernements, les parlements Sami et la communauté internationale. En renforçant les mécanismes de protection et en garantissant la participation des Sami à toutes les décisions les concernant, il est possible de construire un avenir plus juste et plus équitable pour ce peuple autochtone des régions arctiques.